Désignation d'un rapporteur (10 avril 2024)
Examen du rapport et du texte de la commission (15 mai 2024)
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (22 mai 2024)
Examen des amendements au texte de la commission (22 mai 2024)
Désignation d'un candidat pour faire partie de la commission mixte paritaire (29 mai 2024)
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