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Impots et taxes existants

Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1559 déposé à l'Assemblée Nationale le 27 décembre 1979
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1561 de M. Fernand ICART, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 décembre 1979
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 275 adopté par l'Assemblée nationale le 27 décembre 1979
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 146 (1979-1980) transmis au Sénat le 28 décembre 1979
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 48 (1979-1980) adopté définitivement par le Sénat le 28 décembre 1979
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants (n° 79-1159 du 30 décembre 1979), parue au JO du 31 décembre 1979
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021