Impots et taxes existants

Dossier législatif

Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants

Loi n° 79-1159 du 30 décembre 1979 parue au JO du 31 décembre 1979
Décision du Conseil constitutionnel n° 79-111 du 30 décembre 1979 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1559 déposé à l'Assemblée Nationale le 27 décembre 1979

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1561 de M. Fernand ICART, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 décembre 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 275 adopté par l'Assemblée nationale le 27 décembre 1979

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 146 (1979-1980) transmis au Sénat le 28 décembre 1979

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 48 (1979-1980) adopté définitivement par le Sénat le 28 décembre 1979

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

    • Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants (n° 79-1159 du 30 décembre 1979), parue au JO du 31 décembre 1979

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