Constitution

Dossier législatif

Loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre:

Loi n° 92-554 du 25 juin 1992 parue au JO n°147 du 26 juin 1992

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2623 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 avril 1992

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2676 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 mai 1992
      • Avis n° 2684 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 mai 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 628 adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 1992

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 334 (1991-1992) transmis au Sénat le 13 mai 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 149 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 16 juin 1992

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2797 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juin 1992

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2803 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 667 adopté par l'Assemblée nationale le 18 juin 1992

  5. Congrès du Parlement 

    1. Séance publique

      • Texte adopté par le Congrès le 23 juin 1992

  6. Loi promulguée

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