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Constitution

Loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre: "Des Communautés européennes et de l'Union européenne" :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2623 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 avril 1992
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2676 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 mai 1992
  • Avis n° 2684 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 mai 1992
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 628 adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 1992
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 334 (1991-1992) transmis au Sénat le 13 mai 1992
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 149 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 16 juin 1992
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2797 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juin 1992
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2803 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 1992
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 667 adopté par l'Assemblée nationale le 18 juin 1992
CongrèsCongrès du Parlement 
séance publiqueSéance publique
  • Texte adopté par le Congrès le 23 juin 1992
LoiLoi promulguée
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 avril 2021