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Tribunaux de commerce

Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce :
urgence déclarée

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2545 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 juillet 2000
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2912 de M. François COLCOMBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2001
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 641 adopté par l'Assemblée nationale le 28 mars 2001
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 239 (2000-2001) déposé au Sénat le 29 mars 2001
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Amendements déposés sur le texte n° 239 (2000-2001)
  • Discussion en séance publique le 14 février 2002
  • Texte n° 68 (2001-2002) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 14 février 2002
CMPCommission mixte paritaire 
  • Texte n° 3640 transmis à l'Assemblée nationale le 15 février 2002
Les thèmes associés à ce dossier :
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