Projet de loi relatif aux tribunaux de commerce

Rapport n° 178 (2001-2002) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2002

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE TRIBUNAL DE COMMERCE, UNE JURIDICTION ORIGINALE AYANT SU DÉMONTRER SON EFFICACITÉ
    
    • A. UN MODE DE FONCTIONNEMENT STRUCTURÉ
      
      • 1. Des compétences accrues au fil de l'histoire
        
        • a) La compétence en matière de contentieux général
          
        • b) La compétence en matière de procédures collectives
          
        • c) La compétence en matière de prévention des difficultés des entreprises
          
        • d) Des compétences dans des domaines variés
          
      • 2. Un fonctionnement marqué par l'intervention de nombreux acteurs
        
        • a) Les juges consulaires
          
        • b) Le ministère public
          
        • c) Les greffiers
          
      • 3. Des règles de recrutement  éprouvées par la pratique
        
        • a) La composition du collège électoral
          
        • b) Les conditions d'éligibilité
          
    • B. UNE JURIDICTION UTILE ET EFFICACE
      
      • 1. Une précieuse contribution des magistrats  consulaires à l'élaboration du droit économique
        
      • 2. Des jugements rapides et peu réformés
        
        • a) La difficile évaluation de l'activité des tribunaux de commerce
          
        • b) Une justice rapide
          
        • c) Une justice faiblement réformée
          
  • II. UNE INSTITUTION TOUTEFOIS APPELÉE A ÉVOLUER
    
    • A. DES DIFFICULTÉS INCONTESTÉES
      
      • 1. Une carte judiciaire inadaptée
        
      • 2. Un corps électoral et un mode de recrutement trop étroits
        
      • 3. Une formation à parfaire
        
      • 4. Des règles disciplinaires contournées
        
    • B. DES CRITIQUES RÉCENTES D'UNE PERTINENCE PLUS INCERTAINE : LA MISE EN CAUSE DE LA LÉGITIMITÉ DE L'INSTITUTION CONSULAIRE
      
      • 1. Des critiques partiales et exagérées
        
      • 2. Des méthodes employées contestables
        
  • III. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • A. LA « MIXITÉ »
      
      • 1. La définition du champ de compétence respectif des chambres consulaires et des chambres mixtes
        
      • 2. Le règlement des conflits entre les chambres
        
      • 3. Une procédure d'affectation différenciée selon l'origine du recrutement du magistrat
        
      • 4. L'aménagement des attributions du président du tribunal et du juge-commissaire
        
      • 5. Une limitation de la durée d'exercice des fonctions consulaires globalement inchangée
        
    • B. UN BOULEVERSEMENT DES RÈGLES DE RECRUTEMENT
      
      • 1. Une composition du corps électoral élargie
        
      • 2. Des règles d'éligibilité nouvelles
        
      • 3. Le maintien du mode de scrutin
        
    • C. L'INSTITUTION D'UN STATUT NOUVEAU
      
      • 1. L'instauration d'un cadre déontologique
        
      • 2. Des règles disciplinaires redéfinies
        
      • 3. Un droit à la formation obligatoire
        
      • 4. La création d'un organisme consultatif et représentatif des juges élus des tribunaux de commerce
        
    • D. DES DISPOSITIONS DIVERSES
      
      • 1. Des modifications ponctuelles apportées au droit des procédures collectives
        
      • 2. L'attribution d'un pouvoir disciplinaire au conseil national des greffiers
        
  • IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : CONSTATER QUE L'OCCASION D'UNE RÉFORME CONCERTÉE A ÉTÉ MANQUÉE
    
    • A. UN PROJET DE LOI QUI INVERSE LES PRIORITÉS
      
      • 1. La réforme des procédures collectives, une priorité unanimement reconnue
        
      • 2. La refonte de la carte judiciaire, un préalable indispensable à toute réforme des tribunaux de commerce
        
    • B. UNE RÉFORME DIFFICILEMENT VIABLE ET PEU CONSTRUCTIVE
      
      • 1. Une réforme conflictuelle et délibérément vexatoire
        
      • 2. Une mixité dont toutes les conséquences ne sont pas tirées
        
      • 3. Des dispositions déstabilisatrices et dangereuses
        
    • C. QUELS MOYENS POUR CETTE RÉFORME ? DES CRÉATIONS DE POSTES DEMEURANT LARGEMENT THÉORIQUES
      
• MOTION
  TENDANT À OPPOSER
  LA QUESTION PRÉALABLE AU PROJET DE LOI
  
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