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Norvège

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995 :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture : Sénat
  • Texte n° 401 (2000-2001) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 20 juin 2001
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des finances, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 21 février 2002
  • Texte n° 83 (2001-2002) adopté par le Sénat le 21 février 2002
1ère lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 13 transmis à l'Assemblée nationale le 22 février 2002
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 33 de M. François ROCHEBLOINE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 juillet 2002
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 16 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995 (n° 2002-1033 du 6 août 2002), parue au JO n° 183 du 7 août 2002
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021