Convention fiscale avec la Norvège
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PROJET DE
LOI
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N° 83
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PROJET
DE LOI
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du
19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue
d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion
fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative
réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par
les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995,
signé à Oslo le 16 septembre 1999, et dont le texte est
annexé à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
21 février 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 401 (2000-2001), Sénat.