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Croatie

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 234 rectifié bis (2003-2004) de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 3 mars 2004
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2112 transmis à l'Assemblée nationale le 1er mars 2005
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2360 de Mme Martine AURILLAC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 juin 2005
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 443 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 juin 2005
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), (n° 2005-681 du 21 juin 2005), parue au JO n° 144 du 22 juin 2005
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021