Mer

Dossier législatif

Loi modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer

Loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 parue au JO n°95 du 23 avril 2005

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1549 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 avril 2004

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1658 de Mme Marguerite LAMOUR, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 8 juin 2004

    2. Séance publique

      • Texte n° 404 adopté par l'Assemblée nationale le 15 mars 2005

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 253 (2004-2005) transmis au Sénat le 16 mars 2005

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

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