Loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l' exercice par l' Etat de ses pouvoirs de police en mer ( Journal officiel du 23 avril 2005).
Déposé en premier lieu sur le Bureau de l' Assemblée nationale , ce projet de loi vise à renforcer les mesures de prévention et de répression incombant à l'Etat français, tant dans les eaux territoriales françaises qu'en haute mer, et dans le cadre de l'entraide policière entre les Etats.
Dans cette optique, le texte :
- étend aux Etats non parties à la convention de Vienne du 20 décembre 1988 la mise en oeuvre de mesures d'entraide en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, sur la base d'accords particuliers entre la France et l'Etat du pavillon ;
- adapte la législation pour permettre la mise en oeuvre par l'Etat français de mesures d'entraide internationale contre l'immigration clandestine par voie maritime.
Première lecture.
En première lecture, l' Assemblée nationale a notamment adopté un amendement prévoyant la possibilité pour le procureur de la République d'ordonner, dans les collectivités d'outre-mer, la destruction des embarcations dépourvues de pavillon ayant servi à commettre un trafic de stupéfiants ou de migrants.
Au cours de la discussion générale au Sénat , Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, a fait valoir que la défense constituait « un acteur de première ligne pour préserver la sécurité des Français et les intérêts de notre pays » face aux actions terroristes venant de la mer, à la lutte contre l'immigration clandestine, le narcotrafic ou la pêche illicite.
Estimant que les moyens juridiques dont disposait l'armée pouvaient être accrus dans ces domaines, la ministre a indiqué que le présent projet de loi visait à intégrer au droit français un certain nombre de dispositions du droit international susceptibles d'améliorer l'efficacité de l'action de l'Etat en mer.
Mme Alliot-Marie a notamment relevé que le texte en discussion rendrait possible une action de coercition à l'égard de tout navire en cas de soupçons de trafic de stupéfiants ou de trafic de migrants, y compris dans les eaux territoriales d'un Etat étranger, et sous réserve de la signature d'un accord ad hoc . Elle a également mentionné que le projet de loi établissait la compétence systématique des autorités françaises en matière de recherche, de constatation, de poursuite et de jugements d'infractions dans les cas de trafic illégal de migrants et de stupéfiants à l'égard des navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité.
La ministre a conclu en qualifiant le texte de « contribution à la sécurité de l'ensemble de nos compatriotes ».
M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a jugé que le principe de la liberté de navigation et d'exclusivité de la loi du pavillon restait « un impératif essentiel pour une puissance maritime comme notre pays » . Reconnaissant la nécessité pour les Etats de coopérer pour lutter contre le trafic de migrants et de stupéfiants, le rapporteur a salué les adaptations de notre droit interne proposées par le projet de loi, en ce qu'elles confortaient la sécurité juridique des opérations menées en mer, élargissaient le champ d'intervention des autorités habilitées aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d'un Etat étranger en accord avec ce dernier, et permettaient l'intervention en haute mer sur des navires battant pavillon d'un autre Etat pour lutter contre le trafic de migrants.
Jugeant que le projet de loi venait « à l'appui du mouvement engagé depuis plusieurs années d'une protection renforcée de nos approches maritimes, de plus en plus soumises à des risques et menaces d'ordre écologique, économique ou sécuritaire » , M. Boyer a émis un avis favorable à son adoption, assorti de plusieurs observations. Il a tout d'abord fait valoir que l'exercice par I'Etat de la police en mer reposait sur un dispositif nécessairement interministériel constituant un « modèle de coopération entre administrations ».
Le rapporteur a également appelé de ses voeux un renforcement de la coopération internationale en la matière, notamment à l'échelle européenne et avec nos partenaires de la rive sud de la Méditerranée, regrettant que la coopération douanière et policière demeure à ce jour insuffisante et peu structurée. Il a également souhaité un renforcement de la coopération entre administrations et entre Etats s'agissant du renseignement maritime.
Dans la suite de la discussion générale, sont également intervenus MM. Philippe Nogrix, Gérard Le Cam, Pierre-Yvon Trémel et Robert Del Picchia.
Le Sénat a alors procédé à la discussion des articles . Aucun amendement n'ayant été déposé, il a adopté sans modification l'ensemble du projet de loi dans le texte des députés, le rendant définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (15 mars 2005) : n°s 1549, 1658 et adoption 404 (12 ème législ.).
Sénat :
Première lecture (14 avril 2005) : n°s 253, 280 et adoption 98 (2004-2005).
Rapporteur au Sénat : M. André Boyer, commission des affaires étrangères.