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Assurance et établissements de crédit

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 34 (2005-2006) de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 19 octobre 2005
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