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Placement collectif immobilier

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 149 (2005-2006) de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 21 décembre 2005
travaux de commissionTravaux de commission
Le thème associé à ce dossier est :
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