N° 149
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 21 décembre 2005 |
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. THIERRY BRETON,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
( Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Entreprises. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Ce projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 et ne comporte pas d'autres dispositions. Cette ordonnance a créé les organismes de placement collectif dans l'immobilier (OPCI), complétant et modernisant ainsi l'offre de produits d'épargne immobilière tant à l'intention des particuliers que des investisseurs institutionnels.
La création des organismes de placement collectif dans l'immobilier est un facteur de modernisation de la Place de Paris qui devrait lui permettre de jouer un rôle accru en matière d'investissement immobilier, en offrant à la fois des sociétés foncières cotées (SIIC) et des instruments de gestion collective immobilière (OPCI).
L'OPCI est d'abord un produit dont le cadre juridique est largement inspiré de celui des organismes de placement collectif en valeurs immobilières (OPCVM). Les OPCI peuvent prendre la forme soit de fonds de placement immobilier (FPI), soit de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICV). Les premiers se verront appliquer la fiscalité foncière tandis que les secondes seront soumises à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers.
Si l'OPCI investit par principe majoritairement dans des actifs immobiliers, l'objectif est néanmoins de lui conférer une liquidité importante. Ainsi, l'OPCI devra comporter un ratio d'au moins 60 % d'actifs immobiliers. Ce ratio , nettement inférieur à celui qui prévaut actuellement pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) (celles-ci doivent être investies à 95 % en actifs immobiliers), permettra à l'OPCI d'être beaucoup plus liquide que ces dernières. Cette caractéristique, inhérente aux organismes de placement collectif, permettra aux OPCI d'avoir vocation à être éligibles à l'actif des investisseurs institutionnels, et notamment des compagnies d'assurance.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier est ratifiée.
Fait à Paris, le 21 décembre 2005
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Signé : THIERRY BRETON