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Mayotte

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 241 (2006-2007) de M. François BAROIN, ministre de l'outre-mer, déposé au Sénat le 14 février 2007
Les thèmes associés à ce dossier :
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