N° 241
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 14 février 2007 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. FRANÇOIS BAROIN,
ministre de l'outre-mer
( Renvoyé à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Outre-mer. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier une ordonnance prise au titre de l'article 101 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Conformément à cette habilitation, l'ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 a modifié le code du travail applicable à Mayotte pour y introduire diverses dispositions issues de la loi du 2 août 2005, relatives à l'apprentissage (rupture du contrat, jours fériés, institution d'un médiateur), à la durée du mandat des membres des institutions représentatives du personnel et à la répression du travail illégal.
Les dispositions ainsi introduites dans le droit du travail de Mayotte sont équivalentes, sinon identiques, à celles en vigueur dans les départements de métropole et d'outre-mer.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises , délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'outre-mer, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ratifiée.
Fait à Paris, le 14 février 2007
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
Signé : FRANÇOIS BAROIN