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Canada

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 275 (2006-2007) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 14 mars 2007
1ère lecture
  • Texte n° 118 transmis à l'Assemblée nationale le 2 août 2007
  • Rapport n° 173 de M. André VOISIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 septembre 2007
  • Texte n° 36 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers (n° 2007-1420 du 3 octobre 2007), parue au JO n° 230 du 4 octobre 2007
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018