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PROJET DE LOI adopté le 1 er août 2007 |
N°
126
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l' exploration et l' exploitation des champs d' hydrocarbures transfrontaliers . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 275 et 395 (2006-2007). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers (ensemble six annexes), signé à Paris le 17 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 er août 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 275 (2006-2007), Sénat.