Peine de mort

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Loi n° 2007-1165 du 1er août 2007 parue au JO n°177 du 2 août 2007

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 277 (2006-2007) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 20 mars 2007

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 5 transmis à l'Assemblée nationale le 27 juin 2007

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 97 de M. Jacques REMILLER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 juillet 2007

    2. Séance publique

      • Texte n° 15 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (n° 2007-1165 du 1er août 2007), parue au JO n° 177 du 2 août 2007

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