Médiation

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 512 (2011-2012) de M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 3 mai 2012

  2. Première lecture au Sénat

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