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Surveillance des établissements de crédit

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 291 (2014-2015) de M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 11 février 2015
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021