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11 février 2015 : Mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 291

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 février 2015

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

Par M. Michel SAPIN,

ministre des finances et des comptes publics

(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit, adoptée en application des 1°, 2°, 3° de l'article 12 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

L'ordonnance contient des mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en oeuvre du règlement confiant à la Banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit).

L'article unique du projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des finances et des comptes publics, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit est ratifiée.

Fait à Paris, le 11 février 2015

Signé : MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics

Signé : MICHEL SAPIN