Prévention des difficultés des entreprises

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 295 (2014-2015) de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 18 février 2015

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

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