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Convention relative aux droits de l'enfant

Loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3040 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 août 2015
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3105 de M. Serge JANQUIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 octobre 2015
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 599 adopté par l'Assemblée nationale le 22 octobre 2015
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 109 (2015-2016) transmis au Sénat le 22 octobre 2015
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications (n° 2015-1463 du 12 novembre 2015), parue au JO n° 263 du 13 novembre 2015
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021