Convention relative aux droits de l'enfant

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications

Loi n° 2015-1463 du 12 novembre 2015 parue au JO n°263 du 13 novembre 2015
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 9 octobre 2015

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3040 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 août 2015

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3105 de M. Serge JANQUIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 octobre 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 599 adopté par l'Assemblée nationale le 22 octobre 2015

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 109 (2015-2016) transmis au Sénat le 22 octobre 2015

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications (n° 2015-1463 du 12 novembre 2015), parue au JO n° 263 du 13 novembre 2015

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