Accord avec l'Autriche sur le statut des militaires

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane

Loi n° 2016-1548 du 18 novembre 2016 parue au JO n°0269 du 19 novembre 2016

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3722 de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 mai 2016

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3923 de M. François SCELLIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 juillet 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 816 adopté par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 863 (2015-2016) transmis au Sénat le 29 septembre 2016

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane (n° 2016-1548 du 18 novembre 2016), parue au JO n° 0269 du 19 novembre 2016

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