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N°
17
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 9 novembre 2016 |
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PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de
l'
accord
(Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 3722 , 3923 et T.A. 816 . Sénat : 863 (2015-2016), 25 et 26 (2016-2017). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, signé à Paris le 4 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3722 (AN, 14 ème législ.).