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Accord concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs

Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs :

Objet du texte

Ce projet de loi a été déposé au Sénat, le 2 novembre 2017, par Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Il a pour objet de permettre l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre la France et l'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs.

Signé en marge du dix-huitième Conseil des ministres franco-allemand le 7 avril 2016 à Metz, ce protocole autorise l'emploi transfrontalier de moyens aériens par les autorités policières dans le cadre de leurs interventions (notamment les enquêtes judiciaires et douanières, les poursuites transfrontalières ou les opérations de recherche et de secours aux personnes) et fixe son régime (respect du droit de l'espace aérien dans lequel l'aéronef se trouve, responsabilité civile des agents dans le cadre de leur mission). Il prévoit également l'information, dans les meilleurs délais, des centres communs de coopération policière et douanière en cas de pénétration dans l'espace aérien de l'autre partie.

Pour le Gouvernement, les conséquences pour la sécurité des citoyens seront sensibles. Jusqu'à présent, l'utilisation d'aéronefs dans le cadre de missions transfrontalières n'était pas possible, de sorte que les poursuites policières devaient parfois s'arrêter à la frontière. Le texte renforcera donc l'efficacité des forces de sécurité, tant dans le cadre de leurs missions de police administrative que de certaines formes d'exercice de la police judiciaire.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 62 (2017-2018) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 novembre 2017 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 670 transmis à l'Assemblée nationale le 15 février 2018
  • Rapport n° 843 de Mme Isabelle RAUCH, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 4 avril 2018
  • Texte n° 109 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 avril 2018

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs (n° 2018-281 du 19 avril 2018), parue au JO n° 0092 du 20 avril 2018
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 mai 2018