Loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord :
- Loi n° 2019-1245 du 28 novembre 2019 parue au JO n° 0277 du 29 novembre 2019
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 17 juillet 2019
Objet du texte
Le projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification du Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019 par les vingt-neuf pays alliés et le ministre des Affaires étrangères de Macédoine du Nord.Au terme des procédures de ratification par tous les pays de l'Alliance, la Macédoine du Nord, qui a déjà obtenu le statut de "pays invité", deviendra le 30e membre de l'OTAN et disposera des mêmes droits et obligations que les autres Alliés.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 676 (2018-2019) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 17 juillet 2019 - exposé des motifs - étude d'impact
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Rapport n° 38 (2019-2020) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 octobre 2019
- Texte de la commission n° 39 (2019-2020) déposé le 9 octobre 2019
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (17 octobre 2019)
- Texte n° 7 (2019-2020) adopté par le Sénat le 17 octobre 2019
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2344 transmis à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2019
- Rapport n° 2429 de Mme Mireille CLAPOT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 novembre 2019
- Texte n° 350 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2019
Loi promulguée
- Loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord (n° 2019-1245 du 28 novembre 2019), parue au JO n° 0277 du 29 novembre 2019
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Cette page a été générée le 6 décembre 2019