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Accord entre la France et l'OMS

Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3707 transmis à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2020
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4197 de M. Hugues RENSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 mai 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 619 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 juin 2021
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS (n° 2021-749 du 11 juin 2021), parue au JO n° 135 du 12 juin 2021
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 juin 2021