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Ratification de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 175 (2020-2021) de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé et Mme Emmanuelle WARGON, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, déposé au Sénat le 2 décembre 2020 - exposé des motifs
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 9 juin 2021