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Gel des avoirs et lutte contre le blanchiment de capitaux

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition et l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 541 (2020-2021) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, déposé au Sénat le 21 avril 2021 - exposé des motifs
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 avril 2021