EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Ce projet de loi procède à la ratification de deux ordonnances, adoptées dans le courant du second semestre de l'année 2020 sur le fondement de l'article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi dite « Pacte »). Ces ordonnances ont permis de renforcer significativement le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) dans la perspective de l'évaluation de la France par le groupe d'action financière (GAFI) et en réponse à l'émergence de nouvelles menaces.
L'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant l'application des mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition est venue compléter le dispositif français de gel des avoirs sur le territoire national. Elle a permis de renforcer l'efficacité de la lutte contre le terrorisme et son financement et contre les actions sanctionnées par le Conseil de sécurité des Nations Unies et le Conseil de l'Union européenne, notamment la prolifération des armes de destruction massive. A ce titre, plusieurs mesures introduites peuvent êtres notées :
- l'introduction d'un mécanisme d'application automatique et sans délai des désignations adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies et l'élargissement de l'obligation d'appliquer les mesures nationales de gel des avoirs à toute personne physique ou morale ayant un lien de rattachement avec le territoire national, assurant ainsi la conformité du dispositif à nos obligations internationales (RCSNU 1267/1999) et la cohérence avec le périmètre des mesures de gels européennes ;
- la simplification de l'application des mesures de gel des avoirs adoptées par les règlements européens à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
- l'extension du mandat des autorités de contrôle des professions assujetties aux obligations en matière LCB-FT au respect des obligations des règlements européens portant gel des avoirs et la précision des sanctions en cas de manquement ;
- la facilitation de l'accès des agents des services de l'État chargés de mettre en oeuvre les mesures de gel des avoirs aux fichiers tenus par l'administration fiscale pour assurer l'identification des avoirs et ressources devant être gelés, et renforcer ainsi l'efficacité de leur application.
L'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques a eu, quant à elle, pour objectif de mettre en conformité le cadre réglementaire national relatif aux actifs numériques avec les recommandations du GAFI en matière de LCB-FT, et de renforcer les mesures de lutte contre l'anonymat dans les transactions en actifs numériques. Parmi les mesures introduites, pourront être notés :
- l'extension du champ des entités assujetties à la LCB-FT. Dans un souci d'attractivité et parce que le risque LCB-FT apparaît moins élevé sur les activités actuellement couvertes à titre facultatif, elle prévoit un simple enregistrement, sans contrôle préalable avant exercice, des services d'échange dits « crypto-to-crypto » et des plateformes de négociation ;
- l'allègement, pour les services déjà assujettis à titre obligatoire en droit français, des contrôles préalables en les recentrant sur les obligations clefs en matière de LCB-FT ;
- l'ouverture à l'ensemble des prestataires de services numériques (PSAN), comme cela est déjà le cas pour la plupart des activités financières, de la possibilité de recourir à des tiers pour la mise en oeuvre de leurs mesures de vigilance ;
- la possibilité offerte aux PSAN appartenant à des groupes de procéder à une information au sein de ce groupe des déclarations de soupçon qu'ils réalisent ;
- le renforcement de la lutte contre l'anonymat des transactions en actifs numériques en incluant les PSAN parmi les entités ayant l'interdiction de tenir des comptes anonymes et en confirmant l'obligation, introduite par la loi Pacte, d'enregistrement préalable pour les acteurs étrangers désireux de cibler le marché français en libre prestation de services.