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Traitement automatisé des données à caractère personnel

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 13 juillet 2021
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 juin 2021