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Rapatriés d'outre-mer

Loi relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens :

  • Loi n° 77-1446 du 28 décembre 1977 parue au JO du 29 décembre 1977
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 20 novembre 1977

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3179 de MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances et JACQUES DOMINATI, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 novembre 1977
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3255 de M. Maurice TISSANDIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 1977
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 778 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 novembre 1977
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 106 (1977-1978) transmis au Sénat le 1er décembre 1977
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des finances, saisie au fond
  • Commission des lois, saisie pour avis
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 48 (1977-1978) modifié par le Sénat le 13 décembre 1977
CMPCommission mixte paritaire 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 204 (1977-1978) de MM. Pierre MARCILHACY, sénateur et Maurice TISSANDIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1977 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3388)
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 86 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 1977
LoiLoi promulguée
  • Loi relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (n° 77-1446 du 28 décembre 1977), parue au JO du 29 décembre 1977
Les thèmes associés à ce dossier :
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