Réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière

Dossier législatif

Loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière

Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 parue au JO n°82 du 7 avril 1998

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 499 (1995-1996) de M. Jean ARTHUIS, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 29 août 1995

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 17 octobre 1996
      • Texte n° 7 (1996-1997) adopté par le Sénat le 17 octobre 1996

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3049 transmis à l'Assemblée nationale le 17 octobre 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3294 de M. Jean-Paul BARETY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 642 modifié par l'Assemblée nationale le 23 janvier 1997

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 189 (1996-1997) transmis au Sénat le 23 janvier 1997

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 18 mars 1997
      • Texte n° 83 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 18 mars 1997

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 191 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juillet 1997

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 500 de M. Jacky DARNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 75 modifié par l'Assemblée nationale le 21 janvier 1998

  6. Troisième lecture au Sénat

      • Texte n° 241 (1997-1998) transmis au Sénat le 22 janvier 1998

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 25 mars 1998
      • Texte n° 95 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 25 mars 1998

  7. Loi promulguée

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