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Réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière

Loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 499 (1995-1996) de M. Jean ARTHUIS, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 29 août 1995
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
  • Commission des finances, saisie pour avis
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 17 octobre 1996
  • Texte n° 7 (1996-1997) adopté par le Sénat le 17 octobre 1996
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3049 transmis à l'Assemblée nationale le 17 octobre 1996
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3294 de M. Jean-Paul BARETY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 1997
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 642 modifié par l'Assemblée nationale le 23 janvier 1997
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 189 (1996-1997) transmis au Sénat le 23 janvier 1997
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
  • Commission des finances, saisie pour avis
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 18 mars 1997
  • Texte n° 83 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 18 mars 1997
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 191 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juillet 1997
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 500 de M. Jacky DARNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 1997
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 75 modifié par l'Assemblée nationale le 21 janvier 1998
3ème lectureTroisième lecture : Sénat
  • Texte n° 241 (1997-1998) transmis au Sénat le 22 janvier 1998
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
  • Commission des finances, saisie pour avis
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 25 mars 1998
  • Texte n° 95 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 25 mars 1998
LoiLoi promulguée
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021