Allez au contenu, Allez à la navigation

Cour pénale internationale

Loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1462 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 mars 1999
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1501 de M. Alain VIDALIES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mars 1999
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 276 adopté par l'Assemblée nationale le 6 avril 1999
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 302 (1998-1999) transmis au Sénat le 7 avril 1999
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 29 avril 1999
  • Texte n° 108 (1998-1999) adopté sans modification par le Sénat le 29 avril 1999
Décret du 23 juin 1999 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
CongrèsCongrès du Parlement 
séance publiqueSéance publique
  • Scrutin public sur l'ensemble du texte
  • Texte adopté par le Congrès le 28 juin 1999
LoiLoi promulguée

Dossier d'information

Retrouvez la vidéo de la révision constitutionnelle :

Loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021