Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Cour pénale internationale

BADINTER (Robert)

RAPPORT 318 (98-99) - commission des lois

Disponible en une seule page HTML (152 Ko)
Tableau comparatif au format Acrobat .

Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  • I. LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE : NAISSANCE D'UNE JUSTICE
    • A. LES ORIGINES DE LA COUR PÉNALE
    • B. LE STATUT DE LA COUR PÉNALE
      • 1. La compétence de la Cour
        • a) Ratione materiae
        • b) Ratione personae et ratione loci
        • c) Ratione temporis
      • 2. L'organisation de la Cour pénale
        • a) La présidence
        • b) Les sections
        • c) Le bureau du procureur
        • d) Le greffe
      • 3. Le cadre général de l'action de la Cour : le respect des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale
        • a) Le respect des principes généraux du droit pénal
        • b) Le respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence
        • c) Le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
        • d) L'individualisation des peines
        • e) Les voies de recours
      • 4. La saisine de la Cour
      • 5. La procédure
        • a) L'enquête
        • b) La confirmation des charges
        • c) Le procès
      • 6. Les relations entre la Cour pénale et les Etats parties
        • a) le principe de complémentarité
        • b) Une obligation de coopération
  • II. UNE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE NÉCESSAIRE
    • A. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
      • 1. La procédure
      • 2. Les précédents
    • B. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE STATUT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
      • 1. Le respect de la souveraineté nationale ne fait pas obstacle à ce que la France puisse conclure des engagements internationaux en vue de favoriser la paix et la sécurité du monde
      • 2. Trois motifs d'inconstitutionnalité
        • a) Une atteinte au régime des immunités
        • b) Une mise en cause des régimes de l'amnistie et de la prescription
        • c) Les pouvoirs d'enquête du procureur
      • 3. Un traité respectant les principes de droit pénal et de procédure pénale ayant valeur constitutionnelle
      • 4. Le traité ne porte pas atteinte au droit de grâce présidentiel
  • III. LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE SOUMIS AU SÉNAT
    • a) Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999