Codification

Dossier législatif

Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes

Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 parue au JO n°296 du 22 décembre 1999
Décision du Conseil constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 (conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 438 (1998-1999) de M. Émile ZUCCARELLI, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, déposé au Sénat le 16 juin 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 13 octobre 1999
      • Texte n° 5 (1999-2000) adopté par le Sénat le 13 octobre 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1860 transmis à l'Assemblée nationale le 13 octobre 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1917 de M. Alain VIDALIES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 novembre 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 396 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999

  4. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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