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Contrôle de l'application de la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Date d'entrée en vigueur : 28 février 2001.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Remarques : Toutes ces ordonnances ont été ratifiées

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1er Division 1°
    Objet : Livres VII et IX et mises à jour des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du code rural
    prise de l'ordonnance au plus tard le 22 juin 2000
    • ordonnance n° 2000-550 du 15/06/2000 publiée au JO du 22/06/2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
  • Article 1er Division 2°
    Objet : Code de l'éducation
    prise de l'ordonnance au plus tard le 22 juin 2000
    • ordonnance n° 2000-549 du 15/06/2000 publiée au JO du 22/06/2000 relative à la partie législative du code de l'éducation
  • Article 1er Division 3°
    Objet : Code de la santé publique
    prise de l'ordonnance au plus tard le 22 juin 2000
    • ordonnance n° 2000-548 du 15/06/2000 publiée au JO du 22/06/2000 relative à la partie législative du code de la santé publique
  • Article 1er Division 4°
    Objet : Code de commerce
    prise de l'ordonnance au plus tard le 22 septembre 2000
    • ordonnance n° 2000-912 du 18/09/2000 publiée au JO du 21/09/2000 relative à la partie législative du code de commerce
  • Article 1er Division 5°
    Objet : Code de l'environnement
    prise de l'ordonnance au plus tard le 22 septembre 2000
    • ordonnance n° 2000-914 du 18/09/2000 publiée au JO du 21/09/2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • Article 1er Division 6°
    Objet : Code de justice administrative
    prise de l'ordonnance au plus tard le 22 septembre 2000
    • ordonnance n° 2000-387 du 04/05/2000 publiée au JO du 07/05/2000 relative à la partie législative du code de justice administrative
    • ordonnance n° 2000-1255 du 21/12/2000 publiée au JO du 23/12/2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930
  • Article 1er Division 7°
    Objet : Code de la route
    prise de l'ordonnance au plus tard le 22 décembre 2000
    • ordonnance n° 2000-930 du 22/09/2000 publiée au JO du 22/09/2000 relative à la partie législative du code de la route
  • Article 1er Division 8°
    Objet : Code de l'action sociale
    prise de l'ordonnance au plus tard le 22 décembre 2000
    • ordonnance n° 2000-1249 du 21/12/2000 publiée au JO du 23/12/2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale
  • Article 1er Division 9°
    Objet : Code monétaire et financier
    prise de l'ordonnance au plus tard le 22 décembre 2000
    • ordonnance n° 2000-1223 du 14/12/2000 publiée au JO du 23/12/2000 relative à la parie législative du code monétaire et financier
  • Article 2 Alinéa 5
    Objet : dépot de projets de lois de ratification d'ordonnance au plus tard le 28/02/2001
    • loi n° PJL n°459 (1999-2000) du 05/07/2000 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative
      projet de loi déposé au Sénat le 5 juillet 2000, n° 459 (1999-2000)
    • loi n° PJL n° 462 (1999-2000) du 13/07/2000 portant ratification des ordonnances n° 2000-28 du 13 janvier 2000, n° 2000-29 du 13 janvier 2000, n° 2000-99 du 3 février 2000, n° 2000-189 du 2 mars 2000, n° 2000-190 du 2 mars 2000, n° 2000-285 du 30 mars 2000 et n° 2000-351 du 19 avril 2000, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer et de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique
      projet de loi déposé au Sénat le 13 juillet 2000, n° 462 (1999-2000)
    • loi n° PJL n°461 (1999-2000) du 13/07/2000 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement, à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes
      projet de loi déposé au Sénat le 13 juillet 2000, n° 461 (1999-2000)
    • loi n° PJL n° 470 (1999-2000) du 27/07/2000 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation
      projet de loi déposé au Sénat le 27 juillet 2000, n° 470 (1999-2000)
    • loi n° PJL n° 471 (1999-2000) du 27/07/2000 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
      projet de loi déposé au Sénat le 27 juillet 2000, n° 471 (1999-2000)
    • loi n° 2003-7 du 03/01/2003 publiée au JO du 04/01/2003 loi modifiant le livre VIII du code de commerce
      Art. 50 de cette loi ratifie l'ordonnance 2000-912 du 18/09/2000
    • loi en attente de publication : PJL n° 319 (01-02) de ratification déposé au Sénat le 11 juin 2002 (Code de l'environnement)
    • loi en attente de publication : PJL n° 318 (01-02) de ratification déposé le 11 juin 2002 au Sénat (Code de la route)
    • loi en attente de publication : PJL n ° 212 (2000-2001) de ratification déposé au Sénat le 31 janvier 2001 (Code de l'action sociale)
    • loi en attente de publication : PJL n° 219 (2000-2001) de ratification déposé au Sénat le 7 février 2001 (Code monétaire et financier)