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Sports et activités de loisirs

Proposition de loi visant à permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 267 (1998-1999) de M. Jean FAURE, déposé au Sénat le 17 mars 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 31 (1999-2000) de M. Jean-Paul AMOUDRY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 octobre 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 16 décembre 1999
  • Texte n° 50 (1999-2000) adopté par le Sénat le 16 décembre 1999
1ère lecture
  • Texte n° 2035 transmis à l'Assemblée nationale le 16 décembre 1999

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

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