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Directives communautaires

Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 14 juin 2001
  • Texte n° 104 (2000-2001) adopté par le Sénat le 14 juin 2001
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3141 transmis à l'Assemblée nationale le 14 juin 2001
  • Texte n° 100 transmis à l'Assemblée nationale le 27 juillet 2002
  • Texte n° 42 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007
  • Texte n° 27 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
Première lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 28 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
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