Proposition de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle et tendant à prévoir une rémunération pour la copie privée numérique :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 245 (2000-2001) de Mme Danièle POURTAUD et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, déposé au Sénat le 3 avril 2001
- Travaux de commission
- Rapport n° 308 (2000-2001) de Mme Danièle POURTAUD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 9 mai 2001
- Séance publique
- Discussion en séance publique le 17 mai 2001
- Texte n° 94 (2000-2001) adopté par le Sénat le 17 mai 2001
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
Le thème associé à ce dossier est :
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