Loi portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française :
- Loi n° 2002-161 du 11 février 2002 parue au JO n° 36 du 11 février 2002
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2002-458 du 7 février 2002 (partiellement conforme)
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française (n° 2002-161 du 11 février 2002), parue au JO n° 36 du 11 février 2002
- État d'application de la loi
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