Validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâries en Polynésie française
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PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
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N° 19
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PROPOSITION DE LOI
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Sous
réserve des décharges ou dégrèvements
prononcés par décision de justice passée en force de chose
jugée, les impositions perçues sur le territoire de la
Polynésie française au titre de la contribution foncière
sur les propriétés bâties sont validées, d'une part,
pour les années 1992 à 1999 en tant que leur
légalité serait contestée par le moyen tiré de ce
que la détermination des valeurs locatives par application de la
méthode d'évaluation directe s'est opérée sans base
légale et, d'autre part, pour les années 2000 et 2001 en tant que
leur légalité serait contestée par le moyen tiré de
ce que l'autorité ayant pris l'arrêté n° 1274/CM
du 17 septembre 1999 n'était pas compétente pour
déterminer leur base.
Délibérée en séance publique, à Paris, le
20 novembre 2001.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.