Gens du voyage

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée par les maires confrontés au stationnement illégal des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 242 (2001-2002) de M. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 février 2002

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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