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Radiocommunications des services publics de sécurité et d'assistance

Proposition de loi portant création de l'Etablissement public pour les radiocommunications des services publics de sécurité et d'assistance :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 296 (2001-2002) de M. Christian DEMUYNCK et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 avril 2002

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021