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Collectivités territoriales

Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 402 (2001-2002) de M. Christian PONCELET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 septembre 2002

La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021