Allez au contenu, Allez à la navigation

Pacs

Proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 162 (2004-2005) de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 janvier 2005
travaux de commissionTravaux de commission

La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021