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Constitution

Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 184 (2005-2006) de M. Robert BRET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 janvier 2006

Cette proposition de loi constitutionnelle est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021