Constitution

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 184 (2005-2006) de M. Robert BRET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 janvier 2006

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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