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31 janvier 2006 : Constitution ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 184

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 31 janvier 2006

PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE

portant révision de l'article 88-1 de la Constitution,

PRÉSENTÉE

Par M. Robert BRET, Mmes Eliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Josiane MATHON-POINAT, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Constitution.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 29 octobre 2004, le Président de la République signait le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Le 28 février 2005, le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, votait un projet de loi constitutionnelle tendant à mettre notre Constitution en conformité avec ce projet de Traité, présumant ainsi de son adoption.

Le 29 mai 2005, les électeurs français, consultés par référendum, rejetaient ce même projet de Traité.

Ainsi, notre Constitution, dans son article 88-1, fait référence à un texte rejeté par la majorité de nos concitoyens.

Le deuxième alinéa de cet article dispose en effet que la République « peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé le 29 octobre 2004 ».

Or, il importe que le vote majoritaire de nos concitoyens soit respecté et que soit retirée de notre Constitution cette référence à un texte sans existence juridique.

Le Parlement doit donc décider la suppression du second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution française.

Tel est l'objet de cette proposition de loi constitutionnelle.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution est abrogé.