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Ecoles privées

Proposition de loi visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 284 rectifié (2005-2006) de M. Yves DÉTRAIGNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 mars 2006
travaux de commissionTravaux de commission

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 avril 2021